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MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE BOIS OU PRODUIT DERIVE NON CONFORME AU SYSTEME DE DILIGENCE RAISONNEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 500 000 € d'amende
ART.76 §IV, §VI LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §2,§3, ART.6, ART.2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.132-71 C.PENAL.
ART.76 §VI LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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