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REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON DRONE MARITIME PAR SON OPERATEUR EN CAS D'ABORDAGE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-5, ART.L.5263-4, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/02/2026