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PERTE FRAUDULEUSE DE LA FRANCISATION D'UN DRONE MARITIME GREVE D'UNE HYPOTHEQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.251 §1,§2, ART.216 AL.3 C.DOUANES. ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.
ART.251 §2 C.DOUANES. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/02/2026