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MISE A DISPOSITION D'UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF MEDICAL INJECTABLE CONTENANT DE L'ACIDE HYALURONIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.5461-6-2,ART.R.5211-72, ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ANX.XVI 3° REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ART.2 §III, §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.
ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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