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REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 8, ART.10, ANX.I ARR.MINIST DU 23/10/2023.
ART.R.323-19 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025