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EXECUTION DE TRAVAUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS ORGANISATION D'INSPECTION ET REUNION PERIODIQUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE UTILISATRICE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 10 000 € d'amende
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4513-2, ART.R.4513-3, ART.R.4513-5 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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