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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.
ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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