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DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025