35775

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SES PAROLES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
60 000 € d'amende

ART.226-1 AL.8, AL.1 1° C.PENAL.

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/11/2025