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ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SES PAROLES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 60 000 € d'amende
ART.226-1 AL.8, AL.1 1° C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.
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