35840

TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Nature de l'infraction : Délit douanier de 2ème classe

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu