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CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/12/2025