35926

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu