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DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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