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36006

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS D'ENTREE APRES FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6° F), 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 19/10/2025