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36010

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. R. 3315-10 4° i), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1°, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

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