36012

TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 4° J), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1° AL.7, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 19/10/2025