36016

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. R. 3452-46-1 5° du C. des transports. Art. 5 I° b) du règlem. CE du 21-10-2009.

Art. R. 3452-46-1 al. 1 du C. des transports.

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