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OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.1312-2, ART.L.1312-1,ART.L.1421-1, ART.L.1435-7, ART.R.1312-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1312-2 C.SANTE.PUB.
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