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PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-2 2°, ART.R.314-12 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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