Retour

3818

MARCHANDAGE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.8234-1 AL.1, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8234-1 AL.1, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025