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NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025