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INEXECUTION DU PLAN JUDICIAIRE DE REALISATION DES MESURES D'HYGIENE ET SECURITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende
ART.L.4741-11 AL.6, AL.3, AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025