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EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans
ART.L.8256-2 AL.1, ART.L.8251-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.
ART.L.8256-2 AL.1,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/10/2025