Retour

3981

INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
ART.1772 §3 C.G.I.
ART.1772 §1, §3, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025