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OMISSION OU INSUFFISANCE VOLONTAIRE DANS UNE DECLARATION DE REVENUS MOBILIERS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
ART.1773 C.G.I.
ART.1773, ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025