Retour

3987

OMISSION OU INSUFFISANCE VOLONTAIRE DANS UNE DECLARATION DE REVENUS MOBILIERS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
ART.1773 C.G.I.
ART.1773, ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu