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USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.2242-6 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025