Retour

4087

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu