Retour

41

CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur.
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025