4100

DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu