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DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Peine d'emprisonnement (3 ans)

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

Observations : - Dépistage stupéfiants obligatoire si accident corporel ou mortel
- Mise en fourrière sur autorisation du procureur (L.325-1-1 C.R.)

ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE.
ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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