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NON DEPOT DANS LES DELAIS DE SON BREVET PAR PILOTE FRAPPE D'INTERDICTION DE CONDUIRE UN AERONEF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.6232-5 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025