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DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

ART.L.73 C.P&CE.

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