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NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 6°, ART.L.731-3 6°, ART.L.731-4, ART.L.731-5 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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