4490

AIDE APPORTEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Emprisonnement
3 750 € d'amende

ART.L.5531-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5531-16 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu