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REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE DIRECTE PAR UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.310-27 AL.1, ART.L.310-2, ART.L.310-1 C.ASSURANCES.
ART.L.310-27 AL.1, AL.2 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025