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EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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