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NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 € d'amende
ART.L.183-4 2°, ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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