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PARTICIPATION, MALGRE INCAPACITE, A LA FONDATION OU A LA GESTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 18 000 € d'amende
ART.L.313-29, ART.L.313-30, ART.L.241-3, ART.L.241-4, ART.R.313-21 C.CONSTRUCT.
ART.L.313-30 C.CONSTRUCT.
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