Retour

4780

NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSER D'INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS SUFFISANTES A BORD

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende
ART.57 §I 2°, ART.48, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/12/2025