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USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.L.317-2 §I C.ROUTE.

ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 07/05/2025