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4809

EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 500 € d'amende
ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025