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DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.L.231-11 1° C.M.F.
ART.L.231-11 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025