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DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.
ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025