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PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
ART.L.222-20 AL.1, AL.2 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
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