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USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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