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OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
ART.L.323-12 AL.1,AL.3 C.J.M.
ART.L.323-12 AL.1 C.J.M.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025