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REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
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