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VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.
ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.
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