4981

ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.324-4 AL.1, AL.2 C.J.M.

ART.L.324-4 AL.1 C.J.M.

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