Retour

4986

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE PAIX

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.324-5 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-5 AL.2,AL.1 C.J.M.
ART.L.324-5 AL.2 C.J.M.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 30/11/2025